Les garanties de votre contrat de construction CCMI
Des garanties obligatoires qui vous protègent avant, pendant et après votre construction.
Avant et pendant la construction de votre maison
- La Garantie de remboursement d’acompte : l’acompte que vous versez à la signature de votre contrat CMI fait l’objet d’une garantie qui vous couvre en cas de défaillance du constructeur. Votre acompte vous serait alors remboursé directement par le garant.
- La Garantie de livraison à prix et délais convenus : Le garant s’engage à vous livrer votre maison au prix et délais convenus par votre contrat CMI en cas de défaillance du constructeur pendant la construction.
Des assurances pour l’avenir
- La garantie de parfait achèvement : Dans l’année qui suit la livraison, le constructeur vous doit la bonne habitabilité de votre maison et des installations prévues au contrat CMI
- La garantie décennale
- L’assurance Dommage Ouvrage : elle vous couvre pendant 10 ans après la livraison de votre maison.