Les garanties de votre contrat de construction CCMI
Des garanties obligatoires qui vous protègent avant, pendant et après votre construction.
Avant et pendant la construction de votre maison
La Garantie de remboursement d’acompte : l’acompte que vous versez à la signature de votre contrat CMI fait l’objet d’une garantie qui vous couvre en cas de défaillance du constructeur. Votre acompte vous serait alors remboursé directement par le garant.
La Garantie de livraison à prix et délais convenus : Le garant s’engage à vous livrer votre maison au prix et délais convenus par votre contrat CMI en cas de défaillance du constructeur pendant la construction.
Des assurances pour l’avenir
La garantie de parfait achèvement : Dans l’année qui suit la livraison, le constructeur vous doit la bonne habitabilité de votre maison et des installations prévues au contrat CMI
La garantie décennale
L’assurance Dommage Ouvrage : elle vous couvre pendant 10 ans après la livraison de votre maison.
